Actualités
01/08/2008
L'épargne salariale
La loi du 30 décembre 2006 relative au développement de l'épargne salariale apporte des changements et des nouvelles opportunités, par exemple:
- une plus grande souplesse dans le dispositif de participation: attribution d'une réserve spéciale de participation au titre d'un exercice clos et ouverture systématique d'un PEE servant à recueillir la participation
- des nouveaux plafonds légaux d'abondement
- une obligation de négocier un dispositif d'épargne retraite (PERCO, ART 83 ou PERE) lorsque le PEE existe depuis plus de 5 ans.
- création d'un livret d'épargne salariale pour plus d'information auprès des salariés
- extension de la sécurisation juridique des accords....
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